Quels métiers sont concernés par l’assurance décennale ?

Malfaçons, travaux qui tournent mal ou une cause étrangère Il existe de nombreuses raisons qui font qu’une construction peut rencontrer un problème une fois l’ouvrage livré au client. L’assurance décennale est la solution aux problèmes rencontrés sur les chantiers de construction une fois l’ouvrage accomplis. Mais quels métiers sont concernés par l’assurance décennale ?

Parlons aujourd’hui de l’assurance décennale, une garantie obligatoire pour de nombreux métiers de la construction et qui concerne tout type d’entreprise, des autoentrepreneurs aux grandes sociétés du bâtiment.

Nous étudierons son champ d’applications et vous expliquerons pourquoi il est important de souscrire. Enfin, nous vous donnerons quelques conseils pour bien choisir sa responsabilité civile décennale en tant qu’artisan du bâtiment. 

Dans cet article nous répondrons à la question suivante :

Quels sont les métiers concernés par l’assurance décennale ? Comment obtenir un devis d’assurance décennale ? Comment diminuer le prix d’une assurance décennale ? Quels sont les éléments qui impactent le prix d’une assurance décennale ?

Depuis le 4 janvier 1978, une loi a été votée pour obliger les constructeurs à s’assurer contre les dommages qui peuvent affecter la solidité de leurs travaux.

La loi ‘’Spinetta’’ rend obligatoire la souscription à une garantie décennale pour tous les intervenants du bâtiment qui construisent ou font construire dans le cadre de leurs activités professionnelles. 

La loi ‘’Spinetta’’ est une loi inscrite dans le code civil et dans le code des assurances.

L’assurance décennale est obligatoire pour de nombreuses professions du bâtiment.

Qu’est-ce que la Garantie décennale ?

L’assurance décennale est une garantie dédiée aux constructeurs, dont l’objectif est de fournir une sécurité à ces derniers, mais également aux maîtres d’ouvrage en cas de litige une fois le chantier livré. 

Cette assurance est obligatoire, elle a pour objectif de couvrir la responsabilité du constructeur contre les dégâts qui peuvent affecter la solidité des ouvrages qu’ils ont réalisés ou les dégâts qui rendent la construction impropre à sa destination. Sa durée est de 10 ans à compter de la livraison au client.

Quelles sont les professions concernées par l’assurance décennale ?

Une majeure partie des métiers de la construction et du bâtiment sont concernés par l’assurance décennale. 

Chaque corps de métier concerné par cette assurance connaît des différences concernant sa garantie décennale : tarifs, justificatifs à fournir. Les risques concernés sont différents d’un contrat à un autre. 

Les exclusions du contrat demeurent les mêmes pour tous les professionnels du bâtiment concerné. 

Voici une liste non exhaustive des métiers concernés par l’obligation de souscrire :

Métiers de finition ou d’aménagement :

• Carreleur 
• Électricien 
• Cuisiniste

Métiers de la structure et du gros œuvre : 

• Maçon 
• Plombier 
• Électricien 
• Couvreur 
• Étanchéité
• Pisciniste 

Métiers d’étude et de conseil :

• Architecte 
• Promoteur immobilier 
• Bureau d’étude et de conseil 
• Ingénieur en bâtiment

Découvrez si votre profession est soumise à la garantie décennale.

L’assurance décennale lorsque l’ont sous traite l’activité ?

Il existe un cas ou l’assurance décennale n’est pas obligatoire, c’est lorsque l’intervenant agit en sous-traitant sur un chantier.

Cependant, même si ce n’est pas une obligation de souscrire une garantie décennale, c’est vivement recommandé. 

Le sous-traitant peut être tenu pour responsable d’un sinistre par le maître d’ouvrage si sa faute est prouvée. Ainsi, il est fortement recommandé de souscrire une garantie décennale pour éviter d’être mis en cause lors d’un litige. Dans le cas où le sous-traitant ne disposerait pas d’une garantie décennale. Certains contrats d’assurance décennale couvrent les dégâts occasionnés par les sociétés sous-traitantes. 

L’assurance décennale garantit une sécurité aux constructeurs et aux maîtres d’ouvrages.

Pourquoi souscrire un contrat de responsabilité civile décennale ? 

L’assurance décennale est inscrite dans le code civil. Ainsi, elle ne peut pas être détournée par le constructeur même si cela est fait de façon contractuelle. C’est-à-dire qu’aucune clause dans un contrat ne pourrait annuler les effets de la garantie décennale. 

Quand faut-il souscrire une garantie décennale ?

Avant de débuter un chantier, et avant de conclure un contrat avec un client. Il faut que le constructeur soit assuré pour commencer à travailler.

Quelle est la durée de la responsabilité civile décennale ?

La garantie couvre la responsabilité civile décennale du constructeur pour une durée de 10 ans. Cette garantie débute compter de la date de livraison de l’ouvrage au client.

Quand faut-il fournir le justificatif d’assurance décennale au client ?

C’est avant l’ouverture d’un chantier que le professionnel doit remettre au client une attestation d’assurance décennale.

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Quels critères pour choisir la garantie décennale ? 

Pour faire des économies de façon importante est sur la durée la question du prix est primordiale dans le choix d’une assurance. Cependant, il faut également considérer le champ de garantie établi lors de la souscription du contrat avec l’assureur. 

Vous devez contrôler que le contrat d’assurance décennale soit programmée sur une durée de 10 ans. Cette durée permettra à votre assurance de correspondre aux normes légales imposées par le code civil. 

Étudiez les modalités du contrat. Il est possible que votre contrat couvre les dommages des sous-traitants dans le cas où vous devriez faire appel à une entreprise extérieure pour votre chantier. 

La garantie peut également couvrir la responsabilité de génie civil ou encore garantir le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables.

Pour finir dans vos recherches, assurez-vous de prendre contact avec une société d’assurance réactive et à votre écoute. Pour ne pas perdre de temps lors de la déclaration d’un sinistre, assuré vous à une compagnie réactive.

C’est parce qu’il existe énormément de garanties et de critères à prendre en compte que vous devez comparer et examiner les différentes offres proposées.
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Quel est le prix d’une assurance de responsabilité civile décennale ?

Le prix d’une assurance décennale varie en fonction des garanties du contrat d’assurance décennale dont vous avez besoin. 

En plus du contrat d’assurance de responsabilité civile décennale, vous pourriez également avoir besoin de contrat complémentaire comme un contrat de garanti pour votre flotte de véhicules ou un contrat de responsabilité civile professionnel.

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