Assurance construction : quelles sont les garanties légales
Le secteur de la construction est un secteur qui porte beaucoup de risques, afin de les limiter, il est important d’apporter une assurance pour protéger les constructeurs et les maîtres d’ouvrages en cas de litige.
La plupart des assurances en construction sont obligatoires et c’est pour cette raison que nous avons décidé de vous présenter cet article afin de mieux comprendre quelles assurances sont obligatoires dans le cadre d’une construction et lesquelles sont facultatives.
Pour être certain de faire le tour du sujet, nous allons répondre à certaines questions :
Quelles sont les assurances constructions obligatoires ? Quelles sont les assurances constructions facultatives ? Pourquoi y a-t-il des assurances obligatoires dans le cadre d’une construction ? A quoi servent les assurances construction ?
Pour commencer, nous allons présenter la phase de réception de l’ouvrage, car c’est à ce moment que l’assurance construction s’active. Ensuite, nous allons vous présenter les différentes assurances de la construction. Enfin, nous irons plus loin en présentant la solution Assurance Pro Directe et les nombreux avantages qu’elle peux apporter à votre activité.
La réception de l’ouvrage : début des garanties
Lorsque le constructeur a terminé sa mission et que l’ouvrage est prêt à être délivré à son propriétaire, il est important de réaliser une réception des travaux. Cette phase marque l’achèvement des travaux de construction et permet d’officialiser la bonne livraison de la construction entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage.
La réception de l’ouvrage est une procédure obligatoire légale qui permet d’attester que la réception de l’ouvrage. Elle permet d’attester que l’ouvrage parait conforme aux attentes du maître d’ouvrage.
C’est un procès-verbal entre le constructeur et le propriétaire qui va permettre de justifier que la livraison a eu lieu. Lors de la livraison, les 2 parties font un contrôle de la réalisation afin de s’assurer que l’ouvrage correspond bien aux attentes et au contrat initialement établis.
Les différentes Assurance de la construction
Il existe de nombreuses assurances en rapport avec la construction. Afin de faciliter la visualisation, vous pouvez télécharger un schéma explicatif sur la page suivante.
Assurance construction : Garantie de parfait achèvement
La GPA est définie par l’article 1792.6 du Code civile.
Les entrepreneurs ont pendant cette période d’1 an à compter de la réception les obligations suivantes :
- Réparation de tous les désordres apparents lors de la réception signalés par le maitre d’ouvrage
- Réparation de tous les désordres non apparents lors de la réception constatés durant la première année suivant la réception
Il s’agit de la garantie de parfait achèvement, qui ne relève pas de l’assurance.
Assurance construction : Garantie de bon fonctionnement Garantie légale (article 1792-3 du code civil) qui débute à la réception des travaux.
Elle engage la responsabilité du constructeur d’ouvrage à l’égard du maître d’ouvrage. Pendant deux ans, en cas de désordre impactant le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables (c’est-à-dire, ceux qui ne sont pas incorporés dans l’ouvrage).
Toutefois, au-delà des deux premières années, s’il y avait atteinte à la sécurité des personnes ou encore un dysfonctionnement généralisé des éléments d’équipement dissociables installés, la responsabilité décennale pourra être recherchée.
La garantie de bon fonctionnement remplace la garantie « biennale » depuis 1978. Les métiers de second œuvre (plombier, chauffagiste, menuisier, solier…) sont particulièrement concernés par cette garantie.
Assurance construction : Garantie dommage ouvrage
La Loi Spinetta a institué un système dit à double détente. Ainsi, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance de dommages appelée « dommages-ouvrage » auprès d’un assureur. En cas de sinistre de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, l’assureur dommage-ouvrage préfinance les travaux de réparation puis exerce un recours à l’encontre des constructeurs responsables et de leurs assureurs de responsabilité décennale.
Souscrite par le maître d’ouvrage, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire sauf rares cas dérogatoires.
Les obligations d’assurance en dommage-ouvrage ne s’appliquent pas à l’État lorsque celui- ci construit pour son propre compte. pour des constructions autres que l’habitation, aux personnes morales de droit public, aux opérateurs privés dans le cadre d’un PPP passé entre un partenaire privé et l’État, aux personnes morales de droit privé d’une certaine dimension économique (chiffre d’affaires, bilan, effectif)
Assurance après livraison: Garantie décennale
la garantie responsabilité décennale résulte de l’obligation de réparer les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l’un de ces éléments constitutifs ou l’un de ces éléments d’équipement et le rendent impropre à sa destination comme expliqué ci-dessus.
La durée de la garantie décennale est fixe et ne peut pas être modifiée. Elle concerne une grande majorité des professions du bâtiment comme les travaux de peinture, de maçonnerie ou même d’électricité.
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Vous retrouverez sur la page suivante un schéma représentatif de assurances que nous avons évoqué ci-dessus.
