Quelle est la durée d’une assurance décennale?

La garantie décennale est une assurance obligatoire que doit souscrire tout constructeur avant de débuter un chantier pour un client. Cette assurance a pour objectif de protéger le constructeur et le maître d’ouvrage en cas de problème sur le chantier une fois la livraison des travaux effectuée.

Cette assurance concerne un grand nombre des métiers du bâtiment comme les travaux de peinture, les travaux de maçonnerie ou même les travaux d’électricité.

Dans cet article, nous allons chercher à comprendre comment fonctionne la durée de garantie d’une assurance décennale et nous allons chercher à savoir s’il existe une solution pour rallonger cette garantie dans le temps.

Pour cela, nous allons chercher à répondre à quelques questions relatives au sujet.

Quelle est la durée d’une assurance décennale ? A quel moment la garantie décennale prend-elle effet ? Combien de temps dure la garantie décennale ? Quels sont les dégâts assurés par l’assurance responsabilité civile décennale ?

Pour commencer, nous parlerons du délai de la garantie décennale. Ensuite, nous allons déterminer s’il existe des cas particuliers dans lesquels la durée de la responsabilité civile décennale peut être rallongée. Enfin, nous vous présenterons notre solution d’assurance décennale et les nombreux avantages à souscrire à notre solution d’assurance.

Quel est le délai d’une garantie décennale ?

Depuis le 4 janvier 1978, la loi « Spinetta » a été votée. L’objet de cette loi est d’obliger les constructeurs à souscrire une assurance décennale avant de débuter un chantier et ainsi se protéger et protéger les maîtres d’ouvrage contre d’éventuels litiges ou problèmes qui pourraient survenir une fois le chantier livré à l’acquéreur.

L’assurance décennale prend effet à compter de la livraison de la construction. En effet, à partir de ce moment, la garantie s’active pour une durée de 10 ans.

La durée de la garantie décennale peut-elle être modifiée ?

La garantie décennale ne peut pas être rallongée : le principe de forclusion

Comme nous l’avons exprimé précédemment, la garantie décennale à une durée de 10 ans. Elle débute à la réception du chantier par le maître d’ouvrage.

Exemple

Un particulier réalise des travaux de terrassement pour aménager son jardin. Un constructeur vient réaliser les travaux demandés et livre le chantier en bonne et due forme. 5 ans après la livraison des travaux, le particulier découvre des fissures sur sa terrasse et décide d’invoquer la garantie décennale pour faire réparer l’ouvrage. Le constructeur assume sa responsabilité décennale et fait appel à son assurance. L’ouvrage est donc remis en bon état et aucun problème n’est à signaler. Seulement, 11 ans après la date de livraison initiale du chantier, le maître d’ouvrage retrouve une nouvelle fois des fissures sur sa terrasse. Il contacte de nouveau le constructeur qui admet sa responsabilité. Seulement comme la durée de la garantie décennale est dépassée, l’assureur ne prend plus en charge les travaux à réaliser.  

Une durée de garantie de 10 ans

La garantie décennale s’active une fois la réalisation des travaux finalisés et la livraison de l’ouvrage effectué.

La livraison de l’ouvrage se fait sous la forme d’un procès-verbal signé entre le constructeur et le maître d’ouvrage. Lors de ce procès-verbal, les 2 parties examinent la bonne réalisation des travaux. L’objectif et de s’assurer de la bonne conformité de l’ouvrage.

Si cette procédure n’est pas accomplie, cela peut simplement signifier que l’accord est tacite si le maître d’ouvrage paye le constructeur sans signer de procès-verbal.

Cependant, dans le cas où un litige surviendrait après la livraison de l’ouvrage sans qu’il n’y ait eu de procédure de livraison, l’assureur n’a aucune obligation d’assurer les travaux de rénovation, car la garantie décennale n’est pas activée. De plus, si le maître d’ouvrage s’engage dans une procédure pénale auprès du constructeur, le juge ne donnera pas raison au maître d’ouvrage dans la mesure où la procédure n’a pas été respectée comme indiqué par la loi. 

Donc, Il est important de respecter les indications prescrites par la loi pour éviter de rencontrer un défaut de garantie.

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